Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 6
Versions de la disposition
6. Assemblée spéciale: Une assemblée spéciale peut être convoquée à la demande du président ou de 3 membres de la Commission. Dans ce cas, l’avis de convocation doit être transmis à chaque membre par le secrétaire de la Commission au moins 24 heures avant la date fixée pour l’assemblée.
